Prestations fournies par l’institution

1   Prestations socio-hôtelières

Les prestations socio-hôtelières comprennent :

• La mise à disposition d’une chambre
• Les repas, à savoir petit-déjeuner, repas de midi et du soir avec boissons ainsi que les collations
• Le service hôtelier incluant le service à table, le linge lavable en machine, le ménage et le service technique
• La libre utilisation des locaux communs et de loisirs
• La participation aux activités d’animation selon le planning établi

D‘éventuels défauts dans la chambre doivent être signalés dans un délai de 10 jours.

2   Prestations ordinaires supplémentaires

Ne sont pas comprises dans les prestations socio-hôtelières, les prestations ordinaires supplémentaires non prévues par la loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) ou son règlement d’application (RPMS).

Deux catégories sont éventuellement facturées lors de l’établissement des factures mensuelles, à savoir (liste non-exhaustive consultable sur notre site internet) :

Catégorie : Prestations de tiers refacturées

• Lorsque la famille ne peut pas assurer le transport elle-même, les transports personnels effectués pour le·la résident·e par une société mandatée par l’institution (taxi – Passe-Partout – Croix-Rouge, etc..)
• Coiffeur·euse
• Manucure, pédicure pour des raisons esthétiques
• Prestations en lien avec du matériel respiratoires (ligue pulmonaire, etc…)
• Nettoyage à sec des vêtements personnels, travaux de couture

Catégorie : Prestations internes refacturées

• Dans les limites des possibilités et contraintes de l’institution, les transports personnels effectués pour le·la résident·e par l’institution
• Nettoyage du linge non fourni par l’institution, hors des habits, par exemple couverture personnelle ou linge de lit ou de toilette autres que ceux fournis par l’institution.
• Consommations à la cafétéria
• Participation aux frais de sorties
• Mise à disposition d’un appareil téléphonique
• Mise à disposition d’une ligne téléphonique personnelle
• Prise RADIO TV connectée au réseau local
• Accès et abonnement Internet
• Articles de cosmétique et d’hygiène
• Argent de poche
• Frais résultant de dégâts causés par le·la résident·e (exemples : dégâts au bâtiment, mobilier abîmé)

3   Prestations d’accompagnement

Les prestations d’accompagnement sont les prestations participant au maintien et au développement des capacités physiques, psychiques, spirituelles et sociales de la personne.

4   Prestations médicales et de soins

4.1   Prestations du·de la médecin traitant·e

Le la résident·e garde le libre choix de son médecin.

Le la médecin répondant·e de l’institution peut devenir le médecin traitant.e du·de la résident·e.

Lorsque le.la résident·e choisit de garder son.sa propre médecin comme médecin traitant·e, l’organisation du transport, si les visites ne sont pas effectuées dans l’institution, incombe au·à la résident·e.

Le mandat de soins conféré au·à la médecin traitant·e, d’entente avec l’institution, le·la rend responsable du choix du traitement ainsi que des médicaments à prescrire.

Le la résident·e est rendu·e attentif ve qu’il incombe au médecin de le.la renseigner notamment sur le coût du traitement et sur la couverture des frais par l’assurance-maladie. En particulier, il·elle informe le·la résident·e que les médicaments non à charge de l’assureur-maladie ne sont pas remboursés par la participation étatique.

Dans le cadre de ses compétences et sur ordre du·de la médecin traitant·e, le personnel soignant de l’établissement dispense au·à la résident·e les soins requis par son état ; au besoin, l’institution fait appel à du personnel spécialisé externe.

En cas d’urgence, l’institution prend, en collaboration avec le.la médecin traitant·e, toutes les dispositions nécessaires en fonction de l’état de santé du·de la résident·e, selon ses directives anticipées. Sans instruction contraire de la part du·de la résident·e, la famille et le·la représentant·e thérapeutique sont avertis aussitôt que possible.

4.2   Prestations du.de la pharmacien·ne répondant·e

Le·la pharmacien.ne répondant·e de l’institution devient le dépositaire du dossier pharmaceutique du.de la résident·e, sous réserve d’un choix différent de ce·cette·dernier·ère. Dans le cadre de sa fonction, il·elle a accès au dossier médical du.de la résident·e. A noter que si le la représentant e ou le la résident e souhaite une pharmacie tierce, l’organisation est assumée par la famille.

4.3   Prestations des soins infirmiers

L’évaluation du niveau de soins intervient dans le mois qui suit l’admission du résident. La méthode d’évaluation est celle décrite dans l’Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement du 3 décembre 2013.

L’évaluation est effectuée par un·e infirmier·ère diplômé·e de l’établissement, sous la responsabilité de l’infirmier·ière chef·fe. Elle est confirmée et contresignée par le·la médecin traitant·e. Le niveau de soins déterminé par l’outil d’évaluation tient lieu de prescription ou de mandat médical.

L’évaluation détaillée fait l’objet d’une décision écrite de l’établissement qui indique que celle-ci peut être attaquée par voie de recours à la commission d’experts, dans les trente jours dès sa réception. Le droit de recours est ouvert à toute personne qui peut prouver un intérêt à ce que la décision soit modifiée, à condition qu’aucune autre procédure ne puisse être engagée, notamment devant un tribunal arbitral.

L’évaluation du niveau de soins est faite pour une durée identique à celle prévue par la législation sur l’assurance-maladie. Elle est modifiée lorsque l’état de santé du·de la résident·e s’améliore ou s’aggrave durablement et sensiblement. Une information orale du changement du niveau de soins au·à la résident·e ou à son sa représentant administratif précède la décision écrite.

Les directives anticipées (modèle annexe 3) permettent de préciser la limite des soins souhaités par le·la résident·e. Elles sont discutées avec le personnel soignant référant du·de la résident·e dans le cadre de son entrée en institution et réévaluées selon les besoins.

4.4   Prestations de soins intégrés

Les prestations en lien avec la qualité et la coordination des différents prestataires ne sont pas facturées aux résidents.

4.5   Prestations de tiers

Sont prises en charge en dehors du forfait des soins par l’assurance-maladie et facturées directement par le prestataire, les prestations de tiers, telles que :

• Médicaments selon les modalités de remboursement en vigueur
• Moyens et appareils selon la liste LiMA
• Honoraires du·de la médecin traitant·e ou de spécialistes
• Honoraires de physiothérapeute ou ergothérapeute
• Frais de laboratoires et d’examens
• Frais de radiologie

En cas de décès ou de changement de traitement, le solde des médicaments est rétrocédé à la famille sauf les stupéfiants. Les moyens et appareils selon la liste LiMA sont gérés par l’institution.